Conditions générales de vente
Article 1: Coordonnées de l’entreprise
BV JATU
8210 ZEDELGEM
Groenestraat 141
BE 0763.378.419
Tél: +32 50 36 77 20
Email: info@jatu.be
Article 2: Définitions et applicabilité
Le site web de commerce électronique de JATU offre à ses clients la possibilité d’acheter des produits dans sa boutique en ligne.
Sauf indication contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de ce site web de commerce électronique. Les présentes conditions générales prévalent de plein droit sur les conditions d’achat du client, même si les conditions d’achat du client prévoient leur compétence exclusive. Elles ne doivent pas être interprétées comme des clauses de style, mais fixent effectivement les engagements entre JATU et le client. L’absence de réaction de JATU à un manquement ou à une dérogation aux présentes conditions générales, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne peut être interprétée comme une acceptation d’une modification des présentes conditions générales.
Si une disposition des présentes conditions générales s’avère nulle et non avenue, les parties sont réputées avoir convenu d’une clause de remplacement valable qui se rapproche le plus possible de la clause invalide en termes d’objet et de portée. La nullité d’une ou plusieurs clauses n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
2.1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante:
a) Offre: l’offre faite par JATU via son site web, avant l’acceptation et la formation du contrat;
b) Acceptation: l’acceptation par le client d’une offre faite par JATU, à la suite de laquelle la commande est passée par le client, établissant ainsi le contrat;
c) Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
d) Processus de commande: toutes les consultations et les choix sur le site web, par lesquels le client place les produits dans le panier, après quoi un accord est généralement conclu;
e) Confirmation: le courrier électronique par lequel JATU confirme expressément au client l’acceptation de l’offre;
f) Consommateur: toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qui conclut un contrat avec JATU;
g) Client: tout consommateur ou client professionnel qui conclut un contrat avec JATU;
h) Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
i) Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales;
j) Contrat (contrat à distance): le contrat de vente concernant un ou plusieurs produits entre JATU et le client conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance sans la présence physique simultanée de JATU et du client et par lequel, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d’un ou plusieurs moyens de communication à distance (par exemple le site web), auquel s’appliquent les présentes conditions générales, y compris les conditions d’utilisation et la déclaration sur la protection de la vie privée;
k) Partie(s): le client et/ou JATU;
l) Client professionnel: toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, toute personne morale et toute autre organisation sans personnalité juridique;
m) Produit(s): les produits proposés sur le site web;
n) Déclaration de confidentialité: la déclaration dans laquelle JATU explique la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées, la base juridique sur laquelle repose ce traitement et les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées, ainsi que les droits des personnes concernées/clients et les obligations de JATU, à consulter via ce lien;
o) Site web: www.jatu.be, c’est-à-dire le site web et la boutique de JATU;
2.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les accords conclus par JATU avec les clients. Les conditions générales d’achat ou autres conditions du client ne sont pas opposables à JATU.
2.3. En utilisant ou en s’enregistrant sur le site web et/ou en acceptant une offre, le client accepte les présentes conditions générales et tous les droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site web, ainsi que les dispositions de la déclaration de confidentialité.
2.4. JATU se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes futures.
2.5. JATU met le texte des présentes conditions générales à la disposition du client par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le client sur un support de données durable. Les conditions générales sont disponibles en format .pdf (Portable Document Format) et peuvent être consultées via le pied de page du site web (c’est-à-dire la partie inférieure d’un site web).
Article 3 : L’offre
3.1. L’Offre est toujours sans engagement, sauf si l’Offre est reprise dans une offre dans laquelle un délai d’acceptation est explicitement prévu. Le cas échéant, l’Offre devient automatiquement caduque après ce délai. Toute offre, qu’elle soit assortie ou non d’un délai d’acceptation, devient caduque dès qu’il est indiqué dans l’offre ou dans la confirmation que le produit n’est plus en stock ou que les produits ne sont plus proposés par JATU.
3.2. Si une offre n’a qu’une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l’offre.
3.3. La représentation des Produits sur le Site Internet ou dans le catalogue n’est pas contraignante. Les indications de poids, de dimensions, de performances, de couleurs, etc. sont des valeurs guides et sont purement indicatives.
3.4. La description des Produits est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’Offre par le Client. Si JATU utilise des illustrations, celles-ci sont des représentations fidèles des Produits. En cas de modification d’un produit, par exemple en raison de progrès technologiques, de déviations non essentielles et d’évolutions ou de différences de couleur, il se peut que JATU livre un produit qui diffère dans ces domaines de la description ou de l’image montrée dans l’offre.
Article 4 : Conclusion de l’accord
4.1. Le contrat est conclu au moment où le client a accepté l’offre par voie électronique et qu’il remplit toutes les conditions qui y sont énoncées.
4.2. JATU transmet immédiatement la confirmation au client par voie électronique.
4.3. Jusqu’à ce que la réception de cette acceptation ait été confirmée par JATU, le consommateur peut résilier le contrat.
Par le biais de la confirmation, JATU fournit au consommateur toutes les informations nécessaires, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, à savoir:
a) les coordonnées de JATU;
b) les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une notification indiquant que le droit de rétractation est exclu;
c) les informations relatives à la garantie;
d) le prix total, toutes taxes comprises, des produits et, le cas échéant, les frais de livraison et/ou (s’ils sont à la charge du consommateur) les frais de renvoi des produits, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution de l’accord et le délai dans lequel la livraison est prévue ;
e) si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation et les informations expliquant pourquoi le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation ou les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
Si JATU ne confirme pas l’acceptation, le consommateur recevra les montants qu’il a payés sans délai et au plus tard dans les 14 jours (après la notification du consommateur).
Article 5 : Exécution du contrat et livraison des produits
5.1. JATU exécute le contrat avec soin.
5.2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le client dans l’acceptation. Cette adresse est répétée dans la confirmation.
Lors de la commande, le client peut indiquer un lieu de livraison spécifique à l’adresse de livraison. Ce lieu doit toutefois répondre aux conditions suivantes :
a) accès rectiligne d’une largeur minimale de 4 mètres, accessible à un camion d’une largeur de 3,5 mètres, d’une longueur de 14 mètres et d’un tonnage maximal de 44 tonnes.
b) terrain praticable avec une pente maximale de 15%.
c) absence d’obstacles
Les livraisons qui ne sont pas effectuées à partir de la rue sont toujours effectuées aux risques du Client.
Si le Client n’indique pas de spécifications de livraison lors de la commande, le Client ne peut pas refuser la livraison à l’adresse s’il apparaît au moment de la livraison que les Produits ne peuvent pas être déchargés à l’endroit spécifiquement désigné par le Client à cette adresse. Il en va de même si le Client fournit des spécifications de livraison lors de la commande qui, au moment de la livraison, s’avèrent ne pas être conformes aux conditions susmentionnées. Les frais de livraison éventuels sont à la charge du client. Un tel refus de la part du consommateur ne peut être assimilé à l’exercice du droit de rétractation tel que décrit plus en détail à l’article 7 et suivants des présentes conditions générales.
5.3. JATU se réserve le droit de livrer la commande du client en plusieurs parties, dans la mesure où cela permet un traitement plus rapide. Si le client ne respecte pas ses engagements, JATU a toujours le droit de reporter la livraison des produits, sans être tenu de verser une quelconque indemnité au client, le cas échéant.
5.4. La date estimée de la livraison est communiquée dans la Confirmation. Si le consommateur n’est pas présent à ce moment-là, tous les frais qui en découlent, tels que les frais de stockage, les frais de retour, etc. sont à la charge du client. Si JATU n’a pas rempli son obligation de livrer les produits à la date susmentionnée, le client peut demander à JATU d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 1 à 5 jours. Si JATU ne livre pas les produits dans le délai supplémentaire, le client a le droit de résilier l’accord, sauf si JATU prouve l’existence d’un cas de force majeure.
Le délai de livraison n’est considéré comme essentiel que s’il est expressément mentionné dans le contrat. Dans ce cas, le consommateur peut résilier l’accord si le délai est dépassé.
5.5. Risque en cas de livraison aux consommateurs
Le risque de dommage et de perte des produits incombe à JATU jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers prenant livraison des produits au nom du consommateur. Si un produit est livré endommagé, le consommateur doit en informer JATU par e-mail sans délai et au plus tard dans les trois jours suivant la réception des produits. En cas de dommage, le consommateur doit joindre une photo du produit endommagé à cette notification à JATU.
Dès réception de cette notification, JATU communiquera dans les 24 heures la raison pour laquelle le dommage n’est pas accepté ou proposera le remplacement du produit endommagé.
Risque en cas de livraison à des clients commerciaux
La livraison des marchandises a lieu à l’usine (Zedelgem, Belgique). À partir de ce moment, le risque total des marchandises est transféré au client professionnel.
5.6. Le consommateur ne peut pas refuser la livraison après l’expiration du délai de réflexion.
5.7. L’obligation de livraison de JATU est suspendue de plein droit et automatiquement jusqu’à ce que le client ait satisfait à ses obligations de paiement.
5.8. En cas d’inexécution ou de résiliation du contrat, JATU rembourse immédiatement au client tous les montants payés en vertu du contrat. Les articles 9.3 et 11.3 doivent toujours être pris en compte à cet égard, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent.
Article 6 : Prix, frais de livraison et paiement
6.1. Le prix total est indiqué à la fin du processus de commande, avant que le client ne s’engage à une obligation de paiement dans son acceptation. Le prix total est indiqué dans le Contrat et inclut la TVA. Seul le prix indiqué à la fois dans l’Offre et dans la Confirmation lie les Parties. Les prix indiqués dans l’Offre, les promotions ou une offre ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
Le Client ne peut poursuivre le processus de commande qu’en sélectionnant un mode de paiement et en cliquant sur le bouton “Passer commande” sur la page suivante, ce qui crée une obligation de paiement dans le chef du Client.
6.2. Le contrat détermine sans ambiguïté s’il existe des frais supplémentaires, tels que les frais de livraison. La TVA, les droits d’importation, les droits d’accise et les autres frais de douane sont toujours à la charge du client.
6.3. Le client s’engage à notifier immédiatement à JATU toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
6.4. Le client peut choisir de payer par VISA, MasterCard, Bancontact, iDEAL, ApplePay, Maestro et virement bancaire.
En cas de paiement par carte de crédit, une autorisation initiale ainsi que le débit direct de la carte de crédit à hauteur de la valeur de la commande doivent être donnés par le client lors de la passation de la commande.
6.5. Retard de paiement : Aucune raison, par exemple des réclamations relatives aux Produits ou des commentaires relatifs à une facture, ne peut amener le Client à suspendre ses obligations de paiement.
Par un consommateur : Si le consommateur n’exécute pas dans les délais son (ses) obligation(s) de paiement et, après un délai de grâce de 14 jours accordé par un rappel de paiement émis par JATU, il est redevable d’intérêts sur le montant impayé au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (art. 5 de la loi 02/08/2002) à compter du premier jour suivant l’envoi du rappel de paiement susmentionné. En outre, dans ce cas, JATU a également droit à une indemnité égale aux montants maximaux prévus par la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (20 EUR pour chaque dette jusqu’à 150 EUR, 30 EUR pour chaque dette entre 150,01 EUR et 500 EUR, plus 10% du solde dû sur la tranche entre 150,01 EUR et 500 EUR et 65 EUR pour chaque dette au-delà de 500 EUR, plus 5% du montant dû sur la tranche au-delà de 500 EUR et jusqu’à un maximum de 2.000 EUR.).
Par un client commercial : Le non-paiement à la date d’échéance d’une facture rend toutes les autres créances de JATU sur le client commercial immédiatement exigibles et payables de plein droit.
Toute facture impayée est majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (art. 5 W. 02/08/2002). Toute facture impayée est également majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant de la facture impayée, sauf si les frais de recouvrement réels – y compris les frais d’assistance juridique – sont plus élevés (art. 6 W. 02/08/2002).
Article 7 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux consommateurs)
7.1. Sauf exclusion expresse, le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Si l’achat est effectué à distance (via le site web, par e-mail ou par téléphone), le Consommateur dispose d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est explicitement exclu pour les produits sur mesure.
7.2. Pour mettre fin à l’accord sans donner de raisons et sans frais autres que les frais légalement prévus à l’article 9, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur prend physiquement possession du/des produit(s).
Article 8 : Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion (applicable uniquement aux consommateurs)
8.1. Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 10.2, le consommateur manipule le(s) produit(s) et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le consommateur n’examinera le produit que comme il le ferait dans un magasin.
8.2. Si le consommateur ouvre l’emballage d’origine ou procède à la mise en place du produit (ou en donne l’ordre), il renonce à son droit de rétractation. Le placement des Produits est explicitement exclu par les parties du droit de regard tel que défini à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
8.3. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de sa façon de manipuler le Produit au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe précédent. Cette dépréciation peut être déduite du remboursement.
Article 9 : Exercice du droit de rétractation
9.1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier à JATU dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type ou d’une autre manière non équivoque.
9.2. Dès réception de cette notification de rétractation, JATU enverra sans délai une confirmation de réception, avec les instructions pour la reprise du Produit.
9.3. Sauf accord écrit contraire, le consommateur renvoie le(s) produit(s) dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de l’invocation du droit de rétractation. Tous les produits concernés par la rétractation doivent être retournés avec tous les accessoires livrés, dans leur état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par JATU. Les produits dimensionnels ne sont en aucun cas considérés comme des accessoires.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
9.4. JATU remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans délai et dans tous les cas dans les 14 jours ouvrables à compter du jour où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (partiellement) de l’accord.
Sauf si JATU a proposé de récupérer elle-même les produits, elle a le droit d’attendre avec l’indemnisation prévue au paragraphe précédent jusqu’à ce qu’elle ait reçu tous les produits en retour ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré qu’il a retourné les produits, selon ce qui se produit en premier.
Ce montant sera réduit de toute diminution de valeur causée par le consommateur.
Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur. En ce qui concerne les livraisons en vrac, les frais de retour sont égaux aux frais d’expédition et en ce qui concerne les livraisons en big bags/palettes, des frais de retour de 90 EUR par big bag/palette s’appliquent.
9.5. Pour des explications plus concrètes concernant les conditions de retour, JATU renvoie à sa politique d’expédition et de retour, également disponible sur son site web.
Article 10 : Qualité et garantie
10.1. Sauf convention contraire ou mention contraire dans l’Offre, la période de garantie est de 3 mois pour la qualité des Produits après l’installation et jusqu’à 6 mois après la livraison des Produits. Aucune période de garantie ne s’applique aux consommables.
10.2. La période de garantie commence toujours à la date de livraison. En cas d’exercice du droit à la garantie conformément à l’article 9, aucune nouvelle période de garantie ne commence à courir. Les produits réparés ou remplacés sont toujours soumis à la période de garantie initiale. Toutes les factures sont payables sur les comptes bancaires indiqués sur la facture à Zedelgem.
Article 11 : Exclusion de garantie
Le responsable du traitement, JATU, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
11.1. La garantie ne s’applique pas si le Client a traité, transformé ou incorporé les Produits ou pour l’usure normale ou les défauts causés par une utilisation imprévue des Produits. Cela comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants:
a) Les produits qui ont été teints ou traités chimiquement ;
b) Les produits qui ont été endommagés par une mauvaise utilisation ou un mauvais équipement (électrique) ;
c) les produits défectueux en raison de l’utilisation de produits d’entretien inappropriés.
11.2. Les JATU ne peuvent être liées par l’accord pour une utilisation spéciale que sous réserve de son acceptation expresse dans l’accord.
11.3. Un produit est réputé conforme à l’accord si:
a) il est conforme à la description donnée dans l’offre ;
b) il convient à l’usage auquel les produits de même nature sont normalement destinés ;
c) il offre la qualité et les performances normales pour des produits du même type et auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du produit et de toute annonce faite publiquement par JATU concernant ses caractéristiques particulières, notamment par le biais de la publicité et de l’étiquetage ;
d) il est adapté à toute utilisation particulière souhaitée par le Client que ce dernier a communiquée à JATU au moment de la conclusion du Contrat et que JATU a acceptée par écrit. En l’absence d’acceptation expresse d’une telle utilisation particulière, JATU ne peut être lié par celle-ci de quelque manière que ce soit. JATU comparera les produits retournés avec ses spécifications pour le produit en question.
11.4. La garantie ne couvre que les produits et non les travaux nécessaires à leur installation ou à leur enlèvement.
11.5. Le Client ne peut invoquer la garantie que s’il prouve l’existence d’un défaut de conformité et pour autant que le défaut de conformité ne soit pas d’importance mineure. Il n’y a pas de défaut de conformité si les matériaux des Produits subissent une légère évolution de couleur. Le Client ne peut invoquer la garantie si le défaut de conformité est la conséquence d’un montage fautif ou défectueux par le Client ou le tiers désigné par le Client, ou du non-respect des instructions d’utilisation et de nettoyage de JATU.
Article 12 : Exercice de la garantie
12.1. Le Client doit vérifier les Produits dès leur réception et, si des défauts sont constatés, en informer JATU par écrit immédiatement, au plus tard une semaine après la livraison. En l’absence de notification écrite d’un défaut, les produits sont réputés conformes au contrat, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut caché qui ne peut être déterminé par une inspection minutieuse.
Si, pendant la période de garantie, le Produit s’avère affecté d’un vice caché, le Client doit notifier ce vice à JATU sans délai et au plus tard une semaine après la constatation du vice. A défaut, le Client est réputé accepter les vices cachés.
Si le défaut est constaté au cours des six premiers mois suivant la livraison, il est convenu que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Dans tous les autres cas, le consommateur doit prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison. Les clients professionnels doivent toujours prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison des produits.
12.2. Dans les cas où le Client peut invoquer la garantie et le signale conformément au paragraphe précédent, JATU procédera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement du Produit. Toutefois, les parties peuvent convenir de toute forme de réparation après la constatation du défaut. Tout remboursement au consommateur sera réduit dans la mesure de la perte de valeur du produit (y compris à la suite d’une utilisation, d’une manipulation, d’un placement, etc.
Toutefois, les parties peuvent convenir de toute forme de réparation après la constatation du défaut de conformité.
Article 13 : Responsabilités
13.1. Sauf disposition contraire, la responsabilité de JATU est toujours limitée au montant de la facture à laquelle le contrat se rapporte.
13.2. JATU n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’économies ou d’opportunités professionnelles, la perte de données, les dommages causés à des tiers, les pertes commerciales, la stagnation des affaires, les frais de personnel.
Article 14 : Réserve de propriété
14.1. Les Produits livrés restent la propriété de JATU jusqu’à leur paiement intégral, que les marchandises aient été transformées ou mises en gage. Cette réserve de propriété couvre également tous les accessoires, tels que les frais de transaction, les frais d’emballage et de transport, les intérêts de retard, etc. Les acomptes versés par le client peuvent être utilisés par JATU pour compenser la dépréciation de la valeur et/ou les accessoires susmentionnés.
14.2 Le client ne peut revendre ou distribuer d’une autre manière les produits soumis à la réserve de propriété que si cela entre dans le cadre de ses activités commerciales normales et se fait dans le cadre de transactions commerciales normales, sous réserve du respect des conditions suivantes:
- le client convient avec son client d’une réserve de propriété au moins similaire ;
- toutes les créances du client à l’égard de tiers résultant de ces transactions sont cédées à JATU en règlement intégral de toutes les créances de JATU à l’égard du client, le client s’engageant à en informer le tiers ou à inclure cette cession dans l’accord conclu entre eux si un accord écrit est conclu.
Article 15 : Procédure de réclamation (applicable uniquement aux consommateurs)
15.1. Le Consommateur peut introduire une réclamation via info@jatu.be ou via la plateforme prévue à cet effet sur www.becommerce.be.
15.2. Les plaintes relatives à l’exécution du Contrat doivent être soumises à JATU dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire.
15.3. Les réclamations doivent être traitées dans un délai court. JATU informera le consommateur si elle ne peut pas traiter la plainte dans un bref délai et en indiquera les raisons.
Article 16 : Traitement des données à caractère personnel
16.1 Les données des clients sont conservées en toute sécurité par JATU. Les données à caractère personnel sont toujours traitées de manière confidentielle.
16.2. La manière dont JATU traite les données à caractère personnel est détaillée dans la déclaration de confidentialité.
Article 17 : Dissolution de l’accord
17.1. En cas d’inexécution du contrat à la suite d’une défaillance du client, JATU est en droit de procéder à la résiliation du contrat par notification écrite, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable.
17.2. Le cas échéant, JATU a droit à une indemnisation proportionnelle au préjudice qu’elle a subi. Les parties conviennent que ces dommages raisonnables doivent correspondre à au moins 20 % du montant indiqué dans la confirmation, étant entendu que JATU aura toujours le droit de prouver des dommages plus élevés.
Article 18 : Autres dispositions
18.1. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre JATU et le Client et remplace tout document antérieur.
18.2. Le fait de ne pas revendiquer ou de ne pas exercer un droit, de ne pas appliquer une sanction ou une procédure, ainsi que le fait pour JATU de ne pas introduire une réclamation ne constituent en aucun cas une renonciation ou un abandon de droit.
18.3. La nullité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, d’une ou de plusieurs clauses du contrat n’affecte pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, la clause nulle ou inapplicable sera réputée remplacée de plein droit par une clause qui, dans la mesure du possible, se rapproche de la commune intention initiale des parties.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
19.1. Sauf dispositions contraires des traités internationaux, le Contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes.
19.2. Sauf dispositions contraires des traités internationaux, tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges.
